TERMES ET CONDITIONS COMMERCIAUX VIRAL

1. Champ d’application et objet des conditions générales de l’entreprise

Les présentes conditions générales ont pour objet, avec le formulaire de commande et les autres éléments auxquels il est fait référence, de réglementer les termes et conditions dans lesquels la prestation du service de réservation en ligne www.viralvr.pt par Prosperous Reality Unipessoal Lda, dont le siège social est situé à rua Santa Joana 70 1º, Matosinhos, sous le numéro unique d’enregistrement et d’identification de personne morale n° 515431095, avec un capital social de 5.000 euros, ci-après dénommée “VIRAL VIRTUAL REALITY”.

Le service consiste à fournir, à travers l’adresse www.viralvr.pt, un accès à la boutique en ligne qui, outre la fourniture d’informations relatives à un ensemble de services, permet à l’utilisateur, par voie électronique, de réserver les services qui y sont divulgués, dans les termes et conditions décrits dans la présente.

La commande de services doit être effectuée par des utilisateurs âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus (les personnes de moins de 18 ans doivent avoir l’autorisation de leurs représentants). Les éléments et informations transmis par l’utilisateur jouiront des pleins effets juridiques, reconnaissant à l’utilisateur les acquisitions électroniques sans pouvoir invoquer le défaut de signature pour non-respect des obligations assumées.

2. Informations du produit et de son contenu

VIRAL VIRTUAL REALITY fera tout son possible pour que les informations présentées ne contiennent pas d’erreurs typographiques, lesquelles seront rapidement corrigée lorsque celles-ci se produiront. Si vous achetez un produit qui présente des caractéristiques différentes de celles présentées en ligne, vous avez le droit de procéder à l’annulation du contrat d’achat dans les conditions légales applicables (droit d’annulation gratuite – voir point 9).

VIRAL VIRTUAL REALITY fera tout son possible pour fournir tous les services commandés, mais il est possible que, dans certains cas et en raison de causes difficilement contrôlables par VIRAL VIRTUAL REALITY, telles que des erreurs humaines ou des incidences sur les systèmes informatiques, il ne soit pas possible de fournir l’un des produits commandés par l’utilisateur. Si un produit n’est pas disponible après que la commande a été passée, vous en serez informé par courrier électronique ou par téléphone. Vous aurez alors la possibilité d’annuler la commande avec remboursement si vous avez déjà effectué le paiement correspondant.

Toutes les informations sur les prix, les produits, les spécifications, les actions promotionnelles et les services peuvent être modifiées à tout moment par VIRAL VIRTUAL REALITY.

3. Responsabilités

3.1. Tous les services commercialisés dans la boutique en ligne VIRAL VIRTUAL REALITY sont conformes au droit portugais.

3.2. Le local dispose des niveaux de sécurité appropriés, cependant VIRTUAL REALITY VIRAL ne sera pas tenue responsable des dommages subis par l’utilisateur et/ou des tiers en raison de retards, d’interruptions, d’erreurs et de suspensions des communications qui proviennent de facteurs indépendants de sa volonté, à savoir les erreurs ou défaillances causées par le réseau de communication ou les services de communication fournis par des tiers, le système informatique, les modems, les logiciels de connexion ou d’éventuels virus informatiques ou ceux résultant du téléchargement (“download”) par le service de fichiers infectés ou contenant des virus ou d’autres propriétés pouvant affecter l’équipement de l’utilisateur. Si pour une raison quelconque d’erreur d’accès au site web de la boutique en ligne, VIRAL VIRTUAL REALITY se trouve dans l’impossibilité de fournir le service, VIRAL VIRTUAL REALITY ne sera pas tenue responsable des dommages éventuels.

3.3. Les requêtes de données et d’informations effectuées dans le cadre de ce service sont présumées avoir été faites par l’utilisateur. VIRAL VIRTUAL REALITY ne peut être tenue responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse des informations obtenues.

3.4. VIRAL VIRTUAL REALITY n’est pas responsable de toute perte ou dommage causé par une mauvaise utilisation du service qui n’est pas directement attribuable à l’utilisateur en raison d’une intention ou d’une négligence grave.

3.5. VIRAL VIRTUAL REALITY n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du service lorsqu’ils ne lui sont pas directement ou indirectement imputables en raison d’une malveillance ou d’une faute grave :

(i) les erreurs, omissions ou autres inexactitudes concernant les informations mises à disposition par le service ;

(ii) les dommages causés par la faute de l’utilisateur ou de tiers, y compris les atteintes à la propriété intellectuelle ;

(iii) l’inexécution ou l’exécution défectueuse résultant de l’exécution de décisions judiciaires ou administratives ou

(iv) l’inexécution ou l’exécution défectueuse qui résulte de la survenance de situations de force majeure, c’est-à-dire de situations de nature extraordinaire ou imprévisible, extérieures à VIRAL VIRTUAL REALITY et qui ne peuvent être contrôlées par celle-ci, telles que les incendies, les coupures de courant, les explosions, les guerres, les émeutes, les insurrections civiles, les décisions gouvernementales, les grèves, les tremblements de terre, les inondations ou autres catastrophes naturelles ou d’autres situations indépendantes de la VIRAL VIRTUAL REALITY qui empêchent ou gênent l’exécution des obligations souscrites.

3.6. VIRAL VIRTUAL REALITY ne garantit pas que :

le service soit fourni sans interruption, soit sécurisé, sans erreur ou fonctionne indéfiniment ;
la qualité de tout produit, service, information ou tout autre matériel acheté ou obtenu par l’intermédiaire du service réponde aux attentes de l’utilisateur à cet égard ;
tout matériel obtenu de quelque manière que ce soit par l’utilisation du Service est utilisé aux risques et aux frais de l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de tout dommage causé à son système et à son équipement informatique ou de toute perte de données résultant de cette opération ;
aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu par l’utilisateur à partir ou par l’intermédiaire du service ne créera de garantie qui ne soit pas exprimée dans les présentes conditions générales.

3.7. L’utilisateur accepte que VIRAL VIRTUAL REALITY ne puisse en aucun cas être tenue responsable des dommages, y compris, mais sans s’y limiter, pour perte de profits, de données, de contenu, ou toute autre perte (même si l’utilisateur a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages), résultant de :

l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service ;
la difficulté d’obtenir un quelconque substitut aux biens/services ;
l’accès ou la modification non autorisés à des bases de données personnelles.

4. Obligations du consommateur

4.1. L’utilisateur s’engage à :

fournir des données personnelles et des adresses correctes ;
ne pas utiliser de fausses identités ;
respectez les limites de commande imposées.

4.2. En cas de données incorrectes ou insuffisantes entraînant un retard ou une impossibilité dans le traitement de la commande, ou une éventuelle non-livraison, la responsabilité incombe à l’utilisateur, VIRAL VIRTUAL REALITY déclinant toute responsabilité. En cas de manquement du consommateur à l’une de ces obligations, VIRAL VIRTUAL REALITY se réserve le droit de supprimer les achats futurs, de bloquer l’accès à l’établissement, d’annuler la fourniture de tout autre service mis simultanément à la disposition du même utilisateur par VIRAL VIRTUAL REALITY ; et, de plus, de ne pas permettre à l’utilisateur d’accéder ultérieurement à tout ou partie des services mis à disposition par VIRAL VIRTUAL REALITY.

4.3. L’utilisation de produits et de services achetés à des fins commerciales, notamment pour la revente de biens, est expressément interdite.

5. Confidentialité et protection des données personnelles

5.1. VIRAL VIRTUAL REALITY garantit la confidentialité de toutes les données fournies par les utilisateurs.

5.2. Les données personnelles identifiées dans le bon de commande comme étant obligatoires sont indispensables à la fourniture du service par VIRAL VIRTUAL REALITY. L’omission ou l’inexactitude des données fournies par l’utilisateur relève de sa seule et entière responsabilité et peut entraîner le refus par VIRAL VIRTUAL REALITY de fournir le service.

5.3. Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées et stockées électroniquement et seront utilisées par VIRAL VIRTUAL REALITY dans le cadre de la relation contractuelle et/ou commerciale avec l’utilisateur et, si l’utilisateur l’autorise, pour la commercialisation de services de divertissement et de jeux de réalité virtuelle pour une durée limitée.

5.4. Aux termes de la législation applicable, l’utilisateur se voit garantir le droit d’accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles, directement ou par demande écrite, ainsi que le droit de s’opposer à leur utilisation aux fins énoncées au paragraphe précédent, sans frais supplémentaires, et doit à cet effet s’adresser à l’entité responsable du traitement des données personnelles : Osvaldo Vieira Da Silva.

5.5. L’Internet est un réseau ouvert, par conséquent les données personnelles de l’utilisateur, les autres informations personnelles et tous les contenus hébergés sur le service peuvent circuler sur le réseau sans conditions de sécurité, même en courant le risque d’être accessibles et utilisés par des tiers non autorisés ; à cette fin, VIRAL VIRTUAL REALITY ne peut être tenue responsable de cet accès et/ou de cette utilisation.

6. Annulation des commandes

6.1. A la demande de l’utilisateur

L’utilisateur peut annuler sa commande en s’adressant à VIRAL VIRTUAL REALITY par téléphone ou e-mail muni du numéro de commande, laquelle sera acceptée tant qu’elle n’aura pas été traitée.

En vue de l’annulation, l’utilisateur doit indiquer les données suivantes à VIRAL VIRTUAL REALITY :

numéro de la commande ;
NIF avec lequel la commande a été passée et l’adresse de livraison.

6.2. Par décision de VIRAL VIRTUAL REALITY

VIRAL VIRTUAL REALITY se réserve le droit de ne pas traiter les commandes lorsqu’elle constate une incohérence dans les données personnelles soumises ou observe une mauvaise conduite de la part de l’acheteur. VIRAL VIRTUAL REALITY se réserve le droit de ne pas traiter une commande ou un remboursement en cas d’erreurs dans les valeurs et/ou les caractéristiques des produits, lorsque celles-ci résultent de problèmes techniques ou d’erreurs échappant au contrôle de VIRAL VIRTUAL REALITY.

7. Propriété intellectuelle

7.1. L’établissement est un site enregistré et le service fourni par le site lui-même est la responsabilité de VIRAL VIRTUAL REALITY.

7.2. L’utilisateur reconnaît que le service contient des informations confidentielles et qu’il est protégé par le droit d’auteur et les droits connexes, la propriété industrielle et toute autre législation applicable.

7.3. L’utilisateur reconnaît que tout contenu qui apparaît dans la publicité, la proéminence, la promotion ou la mention de tout sponsor ou annonceur est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les droits connexes, les lois sur la propriété industrielle et autres lois sur la protection de la propriété, de sorte que toute utilisation de ce contenu ne peut se faire qu’avec l’autorisation expresse des propriétaires respectifs.

7.4. L’utilisateur s’engage à respecter pleinement les droits visés au paragraphe précédent, notamment en s’abstenant de tout acte susceptible de violer la loi ou ces droits, tel que la reproduction, la commercialisation, la transmission ou la mise à disposition du public de ces contenus ou tout autre acte non autorisé ayant le même contenu que leur objet.

8. Conditions de sécurité du service

8.1. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions légales applicables, en particulier, à ne pas pratiquer ou encourager la pratique d’actes illicites ou attentatoires aux bonnes mœurs, tels que l’envoi indiscriminé de communications non sollicitées (spamming) en violation des dispositions de la législation applicable au traitement des données personnelles et des communications publicitaires par le biais d’automates d’appel, et doit également respecter les règles d’utilisation du service, sous peine de suspension ou de désactivation du service dans les conditions prévues au point 9.

8.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le réseau IP constitue un réseau public de communications électroniques susceptible d’être utilisé par plusieurs utilisateurs et, à ce titre, soumis à des surcharges informatiques ; par conséquent VIRAL VIRTUAL REALITY ne garantit pas la fourniture du service sans interruption, perte d’information ou retards.

8.3. VIRAL VIRTUAL REALITY ne garantit pas non plus la fourniture du service dans des situations de surcharge imprévisible des systèmes sur lesquels il s’appuie ou de force majeure (situations de nature extraordinaire ou imprévisible, extérieures à VIRAL VIRTUAL REALITY et qui ne peuvent être contrôlées par elle).

8.4. En cas d’interruption du Service due à une surcharge imprévisible des systèmes qu’il supporte, VIRAL VIRTUAL REALITY s’engage à en réguler le fonctionnement dans les meilleurs délais.

8.5. Pour des raisons de sécurité, l’accès aux simulateurs de réalité virtuelle est interdit :

aux femmes enceintes
aux personnes âgées
aux personnes souffrant de maladies cardiaques, portant un stimulateur cardiaque (pacemaker) ou autre dispositif médicale électronique implanté, ou d’autres conditions médicale sérieuse
aux personnes souffrant d’anomalie de la vue
aux personnes souffrant d’épilepsie
aux personnes soffrant de troubles psychiatriques préexistants
aux personnes de plus de 100kg pour les simulateurs
déconseillé aux enfants de moins de 8 ans
les personnes souffrant de rhume, grippe, maux de tête ou otites ne devriant pas utiliser de simulateurs de réalité virtuelle, car cela peur aggraver leur état

L’établissement ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des règles énumérées ci-dessus.

9. Suspension et désactivation du service de l’établissement

9.1. Indépendamment de toute communication antérieure ou ultérieure, VIRAL VIRTUAL REALITY peut, à tout moment et à sa seule discrétion, cesser de mettre le service et ou une partie du service à la disposition d’un ou de tous les utilisateurs.

9.2. VIRAL VIRTUAL REALITY se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à l’accès au service dans les cas suivants :

lorsque l’utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation visées à l’article 4 et les autres conditions visées dans les conditions générales ;
lorsque VIRTUAL REALITY VIRTUAL résilie l’accéder au magasin, moyennant un préavis de 15 jours de la date de résiliation.

9.3. La suspension ou la résiliation du service par VIRAL VIRTUAL REALITY selon les termes des paragraphes précédents n’affectera pas le droit de l’utilisateur ou de tout autre tiers à une compensation ou autre indemnité ; VIRAL VIRTUAL REALITY ne sera pas responsable ou ne sera en aucune façon grevée par toute conséquence résultant de la suspension, de la résiliation, de l’annulation du service.

9.4. Dans les situations décrites ci-dessus, VIRAL VIRTUAL REALITY informera l’utilisateur à l’avance afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, sauvegarder le contenu de sa zone d’affichage de commande dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’envoi du courrier électronique ou la mise à disposition des informations sur la page principale du service.

10. Communications

10.1. Sans préjudice des autres formes de communication prévues dans les présentes conditions générales, les notifications faites à l’utilisateur concernant le service, y compris toute modification des présentes conditions générales, peuvent être faites à l’adresse électronique de l’utilisateur par SMS ou par contact téléphonique.

10.2. L’utilisateur accepte de recevoir toute communication et/ou notification relative à la boutique en ligne, à l’adresse, au numéro de téléphone de contact et/ou à l’adresse électronique (“e-mail”) indiqués dans le processus de commande.

À tout moment, il peut demander à ne pas recevoir ces communications et/ou notifications par le biais du formulaire de contact ou de l’option “Ne pas recevoir la Newsletter” enregistrée dans chaque lettre d’information.

11. Paramètres techniques

11.1. Sans préjudice du paragraphe suivant, VIRAL VIRTUAL REALITY peut modifier le service et/ou les conditions techniques de sa fourniture, ainsi que ses règles d’utilisation et doit communiquer ces modifications à l’utilisateur au moins 15 (quinze) jours à l’avance.

11.2. La version actuelle des présentes conditions générales et de leurs annexes est disponible à l’adresse suivante : www.viralvr.pt.

12. Communications

12.1. Chaque fois que VIRAL VIRTUAL REALITY le juge nécessaire ou pratique pour optimiser l’expérience de navigation et/ou améliorer les conditions de connectivité, elle peut reformuler à distance les paramètres du réseau.

12.2. Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, et compte tenu du caractère innovant du service et des évolutions technologiques auxquelles il peut être soumis, VIRAL VIRTUAL REALITY peut modifier les paramètres techniques du service chaque fois qu’il est approprié de l’adapter aux évolutions technologiques possibles.

12.3. VIRAL VIRTUAL REALITY ne garantit toutefois pas à l’utilisateur que le service sera mis à niveau ou amélioré.

12.4. Certaines mises à niveau ou nouvelles fonctionnalités du service peuvent n’être disponibles que contre paiement par l’utilisateur et/ou souscription à des conditions d’utilisation spécifiques.

13. Plaintes

13.1. L’utilisateur peut soumettre tout litige contractuel, des mécanismes d’arbitrage et de médiation qui sont ou peuvent être légalement constitués, ainsi que se plaindre à VIRAL VIRTUAL REALITY d’actes et d’omissions qui violent les dispositions légales applicables à l’acquisition de biens, ou par le biais du livre des plaintes en ligne avec le lien https://www.livroreclamacoes.pt/inicio.

13.2. La plainte doit être déposée dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la connaissance des faits par l’utilisateur, et enregistrée dans les systèmes d’information de VIRAL VIRTUAL REALITY qui doit statuer sur la plainte et en informer l’intéressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la date de sa réception.

14. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit portugais.

Termes et Conditions